D17a32 - Comment la délégation du personnel se réunit-elle?

La délégation du personnel se réunit:

  • sur convocation écrite de son président qui doit convoquer la délégation au moins 6 fois par an;
  • sur convocation de son président lorsqu'au moins un tiers des membres titulaires lui en fait la demande par écrit;
  • sur convocation du ministre du Travail, aux fins qu'il juge utiles; l’employeur ou son représentant doit être invité à assister à cette réunion.
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