La délégation du personnel se réunit:
- sur convocation écrite de son président qui doit convoquer la délégation au moins 6 fois par an;
- sur convocation de son président lorsqu'au moins un tiers des membres titulaires lui en fait la demande par écrit;
- sur convocation du ministre du Travail, aux fins qu'il juge utiles; l’employeur ou son représentant doit être invité à assister à cette réunion.