D17a31 - Comment le délégué est-il rémunéré pour l'exercice de son mandat ?

Le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions est rémunéré comme temps de travail.

Les délégués du personnel ne perçoivent pas de rémunération spécifique. La fonction de délégué du personnel est purement honorifique.

Toutefois, les frais de séjour et de déplacement d’un délégué qui sont en relation directe avec l’exercice de son mandat sont pris en charge par l’employeur, à l'exception de ceux exposés en relation avec l'utilisation du congé-formation.

Les déplacements entre les unités de l’entreprise sont à faciliter par l’employeur, au besoin en mettant un moyen de transport approprié à la disposition du délégué.

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