D17a30 - Dans quels cas un délégué suppléant est-il appelé à remplacer un membre titulaire?

Un membre suppléant est appelé à remplacer un membre titulaire:

  • en cas d'empêchement du membre titulaire;
  • si le mandat du membre titulaire a pris fin; dans ce cas, le membre suppléant achève le mandat de son prédécesseur.

Dernière mise à jour