La délégation du personnel a pour mission générale de sauvegarder et de défendre les intérêts du personnel salarié de l’entreprise en matière de conditions de travail, de sécurité de l’emploi et de statut social.
Ainsi, la délégation du personnel est appelée:
- à prévenir et à aplanir les différends, individuels ou collectifs, pouvant surgir entre l’employeur et le personnel salarié;
- à présenter à l’employeur toute réclamation, individuelle ou collective;
- à saisir, à défaut d’un règlement des différends susmentionnés, l’Inspection du travail et des mines (ITM) de toute plainte ou observation relative à l’application des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles relatives aux conditions de travail et à la protection des salariés dans l’exercice de leur profession;
- à veiller au respect rigoureux de l’égalité de traitement en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ainsi que la rémunération et les conditions de travail.
En outre elle est habilitée à :
- à recevoir du chef d’entreprise communication des renseignements nécessaires à la bonne exécution de sa mission et susceptible de l’éclairer sur la marche et la vie de l’entreprise. Cette communication se fait à la demande de la délégation ou mensuellement dans les entreprises occupant au moins 150 salariés, alors que dans les autres entreprises elle se fait à l’occasion des réunions avec la direction, lesquelles sont au minimum au nombre de 3 par année ;
- à recevoir communication des informations relatives à la santé et à la sécurité, en particulier les risques pour la sécurité et la santé, les mesures et activités de protection à prendre, le matériel de protection et l’évolution du taux d’absence ;
- lorsque l’entreprise occupe moins de 150 salariés, à recevoir une fois par an au moins l’information par écrit concernant l’évolution économique et financière de l’entreprise, ainsi que des activités récentes et futures de celle-ci ; à cet effet, elle présente à la délégation, un rapport d’ensemble sur l’activité de l’entreprise, le chiffre d’affaires, les résultats globaux de la production et de l’exploitation, les commandes, l’évolution de la structure et du montant des rémunérations du personnel et les investissements réalisés. Lorsque l’entreprise occupe au moins 150 salariés, l’information par écrit concernant l’évolution économique et financière de l’entreprise est transmise à la délégation du personnel au moins deux fois par an. De plus, les dispositions des articles L. 414-4 à L. 414-13 du Code du travail sont applicables. Ces articles prévoient une information et une consultation plus fréquente et plus poussée de la délégation du personnel en matière technique, économique et financière.