La loi du 28 juin 2023 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion prévoit qu’en l’absence de convention collective de travail ou d’accord subordonné, la délégation du personnel devra être informée et consultée lors de la mise en place ou de la modification du régime spécifique relatif au droit à la déconnexion.
Pour les entreprises occupant au moins 150 salariés, le régime spécifique sera introduit ou modifié d’un commun accord entre l’employeur et la délégation du personnel.