D17a20 - Quelle est la mission de la délégation du personnel en matière de congé collectif ?

Les délégations du personnel, s’il en existe, interviennent lors de la fixation des congés collectifs des salariés du secteur privé.

Ainsi en cas de fermeture de l’entreprise pour congé annuel, la période du congé collectif doit être fixée d’un commun accord entre l’employeur et les salariés ou les délégations s’il en existe. Elle doit être notifiée aux salariés au plus tard au courant du premier trimestre de l’année de référence.

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