Les développements ci-dessous concernent les délégations du personnel déjà en place lors de l’entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2015. Elles continuent à exercer leur mandat jusqu’aux élections suivantes. Les dispositions légales concernant ce volet ont été adaptées à la réforme du dialogue social – elles s’appliquent aux délégations élues depuis le 1er janvier 2016.
Le travail de dimanche est en principe interdit.
Nota Bene
Il existe néanmoins quelques exceptions à cette interdiction. En effet, l'interdiction ne s’applique pas:
- à la surveillance des locaux affectés à l’entreprise;
- aux travaux de nettoyage, de réparation et de conservation nécessaires à la continuation régulière de l’exploitation de l’entreprise, ni aux travaux autres que ceux de la production, dont dépend la reprise régulière de l’exploitation le jour suivant;
- aux travaux nécessaires pour empêcher la détérioration des matières premières ou des produits.
Les travaux visés sous 1 à 3 ne sont autorisés que pour autant que l’exploitation normale de l’entreprise ne permet pas de les exécuter un autre jour de la semaine.
Par ailleurs, en cas de travaux urgents, dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou pour réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l’exécution des travaux urgents. Cette faculté de suspension s’applique non seulement aux salariés de l’entreprise où les travaux urgents sont nécessaires, mais aussi à ceux d’une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première.
Aussi bien sous les hypothèses 1 à 3 que pour les travaux urgents, les chefs des entreprises sont tenus d’informer préalablement (respectivement immédiatement après les travaux urgents) le directeur de l’ITM et la délégation compétente du personnel de la prestation des travaux et de lui notifier en même temps une liste des salariés occupés le dimanche, la durée de leur occupation et la nature des travaux effectués ou à effectuer.