D16b4 - Quelle est la procédure de reclassement professionnel ?

Deux procédures peuvent mener au reclassement professionnel :

Procédure de reclassement initiée par le Contrôle Médical de la Sécurité Sociale (CMSS)

Lorsque le CMSS estime que la personne concernée est susceptible de présenter une incapacité pour exécuter les tâches correspondant à son dernier poste de travail, il saisit, en accord avec le salarié, la Com­mission mixte et le médecin du travail compétent.

Le CMSS en informe l’employeur concerné en lui faisant parvenir une copie du document portant saisine.

Le médecin du travail compétent, sollicité en son avis, convoque et examine le salarié concerné.

Plusieurs situations peuvent se présenter :

• Incapacité du salarié : si le médecin du travail estime que le salarié est incapable d’exécuter les tâches correspondant à son dernier poste de travail, il retourne, endéans les 3 semaines à partir de sa saisine, le dossier à la Commission mixte qui décide le reclassement professionnel interne ou externe du salarié concerné après avoir constaté que l’assuré remplit les conditions prévues pour un tel reclassement professionnel. Le médecin du travail compétent en informe l’employeur et le salarié concernés en leur faisant parvenir une copie du docu­ment qu’il adresse à la Commission mixte.

• Capacité du salarié : si le médecin du travail estime que le salarié est capable d’exécuter les tâches correspondant à son dernier poste de travail, il retourne, endéans les 3 semaines à partir de sa saisine, le dossier à la Commission mixte qui prend une décision de refus de reclassement professionnel.
  

Une fois cette décision devenue définitive elle s’impose en matière de sécurité sociale et met fin automatiquement au droit à l’indemnité pécuniaire de maladie ou au droit à une rente complète d’assurance accident et ceci avec effet au jour du constat d’aptitude par le médecin du travail compétent.

• Non présentation du salarié à la convocation du médecin du travail : si, dans le délai imparti, le salarié ne donne pas suite à la convocation du médecin du travail compétent sans motif valable, il est considéré comme étant capable d’exécuter les tâches correspondant à son dernier poste de travail. Le médecin du tra­vail compétent en informe, endéans les 3 semaines à partir de sa saisine, le CMSS et la Commission mixte.

La Commission mixte prend une décision de refus de reclassement professionnel. Une fois cette décision devenue définitive, elle s’impose en matière de sécurité sociale et met fin automatiquement au droit à l’indemnité pécuniaire de maladie ou au droit à une rente complète d’assurance accident et ceci avec effet au jour de la date de convocation auprès du médecin du travail compétent.

La Commission mixte examine endéans les 40 jours de sa saisine les dossiers qui lui sont retournés par le médecin du travail compétent en vue de la prise d’une décision relative au reclassement professionnel.

Procédure de reclassement initiée par le médecin du travail compétent

Le médecin du travail peut constater l’inaptitude du salarié à occuper son dernier poste de travail lors d’un examen médical périodique, d’un examen de reprise (qui a lieu lorsque le salarié reprend son travail après plus de six semaines d’absence ininterrompue), d’un examen à la demande de l’employeur, du salarié ou de la délégation du personnel, ainsi qu’à l’initiative du médecin du travail lui-même.

Lorsque le médecin du travail constate l’inaptitude du salarié à occuper son dernier poste de travail, différentes options s’ouvrent à lui en fonction de la situation :

• Le médecin du travail doit saisir directement la Commission mixte si les 2 conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1. L’entreprise occupe 25 salariés ou plus ;
2. Le salarié est en possession d’un certificat d’aptitude au poste de travail ou a une ancienneté d’au moins 3 ans dans l’entreprise.

Le médecin du travail compétent saisit la Commission mixte en lui transmettant son avis. Il en informe l’employeur et le salarié concernés en leur faisant parvenir une copie du document portant saisine.

Sur ce, la Commission mixte décide, endéans un délai de 40 jours, soit le reclassement professionnel interne soit le reclassement professionnel externe.

En cas de reclassement professionnel interne du salarié, l’aptitude de celui-ci au nouveau poste de travail doit être constatée par le médecin du travail compétent. Après réception de la décision de la Commission mixte, l’employeur doit faire parvenir au médecin du travail une demande patronale précisant les tâches et/ou les aménagements des conditions de travail du salarié ainsi que la copie de la décision de la Commission mixte. Le médecin du travail jugera de l’opportunité d’une visite médicale pour rédiger une fiche d’examen médical d’aptitude. Ce constat d’aptitude est la preuve que l’employeur a satisfait à son obligation de reclassement.

• Le médecin du travail peut saisir la Commission mixte mais n’y est pas obligé si :

1. L’entreprise occupe moins de 25 salariés ;
2. Le salarié est en possession d’un certificat d’aptitude au poste de travail ou a une ancienneté d’au moins 3 ans dans l’entreprise.

Si ces 2 conditions cumulatives sont remplies, le médecin du travail compétent peut, en accord avec le salarié, saisir la Commission mixte. Cet accord du salarié doit être transmis par le médecin du travail compétent à la Commission mixte au moment de la saisine.

L’accord préalable de l’employeur n’est plus nécessaire depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2020.

La Commission mixte décide soit le reclassement professionnel interne soit le reclassement professionnel externe. Cependant, un reclassement professionnel interne ne peut être décidé que sur accord de l’employeur.

• le médecin du travail ne peut pas saisir la Commission mixte en vue d’un reclassement professionnel interne si le salarié n’est pas en possession d’un certificat d’aptitude au poste de travail et s’il n’a pas une ancienneté d’au moins 3 ans dans l’entreprise.

Dans ce cas, l’employeur doit dans la mesure du possible affecter le salarié déclaré inapte pour un poste à un autre poste de travail dans la mesure où il lui est interdit de continuer à employer un salarié à un poste pour lequel il a été déclaré inapte par le médecin du travail. Si l’employeur ne peut pas réaffecter son salarié, il pourra prononcer un licenciement avec préavis. L’employeur doit toutefois dans ce cas pouvoir prouver qu’il lui était impossible de continuer à employer le salarié.