Après avoir épuisé ses droits au chômage, y compris toute prolongation éventuelle, le salarié qui n’a pas pu être reclassé sur le marché du travail, a le droit de demander l’octroi d’une indemnité professionnelle d’attente auprès de l’ADEM, à condition que :
- Le salarié peut se prévaloir d’une aptitude d’au moins 5 ans au dernier poste de travail, constatée par le médecin du travail
ou
- Le salarié présente une ancienneté de service d’au moins 5 ans dans cette entreprise.
Les périodes d’activité professionnelle effectuées sous le statut de personne en reclassement professionnel sont mises en compte au titre de la durée minimale d’aptitude au dernier poste de travail.
La demande en obtention d’une indemnité professionnelle d’attente doit être introduite auprès de l’ADEM, sous peine de forclusion, dans un délai de 6 mois à compter de la fin de la durée légale de paiement de l’indemnité de chômage complet, y compris la durée de prolongation.
Le montant de cette indemnité correspond à 80% du revenu mensuel moyen cotisable au cours des 12 mois de calendrier précédant la décision de reclassement professionnel, sans que celui-ci ne puisse dépasser le plafond de 150% du salaire social minimum de référence.
L’octroi d’une telle indemnité est subordonné à la condition que l’intéressé renonce au Luxembourg ou à l’étranger à toute activité professionnelle autre qu’insignifiante.
Pendant la durée du bénéfice de l’indemnité professionnelle d’attente, le bénéficiaire doit rester inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM et doit s’y présenter aux jours et heures qui lui sont indiqués.
Le bénéficiaire de l’indemnité professionnelle d’attente qui, sans excuse valable, ne se conforme pas à cette prescription, perd le droit à l’indemnité professionnelle d’attente pour 7 jours de calendrier, en cas de récidive pour 30 jours de calendrier.
La non-présentation à trois rendez-vous consécutifs entraîne le retrait définitif de l’indemnité professionnelle d’attente à partir du premier jour de non-présentation.
La perte temporaire ou définitive de l’indemnité professionnelle d’attente est décidée par le directeur de l’ADEM, qui en informe le président de la Commission mixte en vue du retrait du statut de personne en reclassement professionnel.
La décision qui retire l’indemnité professionnelle d’attente est applicable dès le premier jour du mois suivant immédiatement celui au cours duquel elle a été notifiée.
Le paiement de l’indemnité professionnelle d’attente prend fin au moment de l’ouverture du droit à l’indemnité de préretraite, à la pension d’invalidité, à la pension de vieillesse anticipée et à la pension de vieillesse.