D16b37 - Est-ce que la Commission mixte peut prescrire des mesures de réhabilitation, de reconversion ou de formation professionnelle continue en vue d’un reclassement professionnel interne ?

Oui, la Commission mixte peut prescrire des mesures de réhabilitation, de reconversion ou de formation professionnelle continue en vue du reclassement professionnel interne du salarié concerné.

Le salarié doit suivre ces mesures sous peine de perte de l’indemnité compensatoire sur décision du directeur de l’ADEM.

Dernière mise à jour