D16b35 - Est-ce que les décisions concernant l’adaptation du temps de travail et les modalités d’aménagement du poste de travail s’imposent à l’employeur ?

Oui, les décisions de la Commission mixte concernant l’adaptation du temps de travail et les modalités d’aménagement du poste de travail s’imposent à l’employeur.

Si le médecin du travail compétent constate, dans le cadre d’une réévaluation médicale, que la réduction du temps de travail initialement accordée n’est médicalement plus justifiée, l’employeur dispose d’un délai de 12 mois qui commence à courir à la date de la notification de la décision pour procéder à l’adaptation du temps du travail par avenant au contrat de travail.

Le nouveau temps de travail fixé par avenant ne peut cependant pas dépasser la durée de travail prévue au contrat de travail initial en vigueur avant la décision de reclassement professionnel interne.

En cas d’impossibilité d’adaptation du temps de travail sur le même poste occupé par le salarié en reclassement professionnel interne, l’employeur remplit son obligation à partir du moment où il propose au salarié un poste similaire correspondant à ses qualifications, assorti d’un salaire au moins équivalent et sous réserve que le salarié ait été déclaré apte au nouveau poste de travail par le médecin du travail compétent.

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