Au cas où le salarié reclassé en interne perd son emploi en raison d’une cessation de l’activité de l’employeur ou suite à un licenciement collectif, il a le droit de saisir la Commission mixte endéans un délai de 20 jours à partir de la fin du contrat de travail, afin de solliciter le bénéfice d’un reclassement professionnel externe.
Dans ce cas, la Commission mixte saisit le médecin du travail compétent qui lui fait parvenir son avis portant sur les capacités résiduelles du salarié reclassé. Si ce dernier n’a pas récupéré les capacités nécessaires lui permettant d’occuper les tâches correspondant au dernier poste de travail qu’il occupait avant la décision de reclassement professionnel interne, la Commission mixte décide le reclassement professionnel externe.
Dans le cas contraire, la Commission mixte refuse le reclassement professionnel externe.