Le salarié sous contrat de travail, résident ou frontalier, qui ne bénéficie pas d’une pension d’invalidité, mais qui par suite de maladie ou d’infirmité présente une incapacité pour exécuter les tâches correspondant à son dernier poste de travail peut bénéficier d’un reclassement professionnel interne auprès de son employeur, ou d'un reclassement professionnel externe en dehors de l’entreprise qui l’occupe, sur le marché du travail.
Le salarié qui occupe son dernier poste de travail depuis moins de trois ans n’est éligible pour le reclassement professionnel que sous condition qu’il soit en possession d’un certificat d’aptitude au poste de travail, établi par le médecin du travail compétent lors de l’embauche à ce dernier poste de travail. Le médecin du travail compétent en informe la Commission mixte lors de la saisine.
Toutefois, ces conditions d’ancienneté et d’exigence du certificat d’aptitude ne sont pas exigées pour :
- le bénéficiaire d’une pension d’invalidité auquel celle-ci a été retirée, mais qui présente une incapacité pour exécuter les tâches correspondant à son dernier poste de travail;
- le salarié qui présente une incapacité pour exécuter les tâches correspondant au dernier poste de travail imputable principalement aux séquelles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnus, survenus pendant l’affiliation et ouvrant droit à une rente partielle ou une rente professionnelle d’attente versées par l’Association d’assurance accident (AAA) ;
- le bénéficiaire d’une rente complète résultant d’une activité salariée (en cas d’incapacité de travail totale imputable à l’accident du travail ou la maladie professionnelle) auquel celle-ci est retirée au motif qu’il n’est plus frappé d’une incapacité de travail totale, mais qu’il présente une incapacité pour exécuter les tâches correspondant à son dernier poste de travail ;