Lorsque le salarié en reclassement professionnel externe conclut un nouveau contrat de travail, il a droit, en cas de diminution de son salaire suite à la décision de reclassement professionnel, au paiement d’une indemnité compensatoire par le Fonds pour l’emploi, à condition que le salarié ait été assigné à ce nouveau poste par les services de l’ADEM et qu’il ait été déclaré apte au nouveau poste de travail lors de l’examen médical d’embauche.
Cependant, l’indemnité compensatoire n’est due au salarié bénéficiaire d’un reclassement professionnel externe que si le nouvel emploi comporte un temps de travail au moins égal à 80% du temps de travail fixé au dernier contrat de travail en vigueur avant la première décision de reclassement professionnel.
Au cas où le reclassement professionnel externe d’un salarié se rapporte à plusieurs relations de travail antérieures, le temps de travail cumulé de ces emplois antérieurs est pris en compte pour la détermination du nouveau temps de travail requis en vue de l’ouverture du droit à l’indemnité compensatoire. Le temps de travail requis peut être atteint par le cumul de plusieurs emplois.
Sur avis du médecin du travail de l’ADEM ou d’un médecin chargé à cet effet, la Commission mixte peut cependant, à titre exceptionnel, porter cette réduction jusqu’à 75% du temps de travail initial avec un minimum de dix heures de travail par semaine.
Le montant de l’indemnité compensatoire est fixé en calculant la perte entre le salaire perçu avant le reclassement professionnel externe et le nouveau salaire payé par l’employeur, fixé au nouveau contrat de travail. Les indemnités de chômage éventuellement versées avant le reclassement professionnel externe ne sont pas prises en considération pour le calcul de l’ancien salaire.
L’ancien salaire est calculé en se basant sur le revenu mensuel moyen cotisable réalisé au cours des 12 mois de calendrier précédant la décision de reclassement professionnel. Il est constitué de la rémunération brute gagnée, y compris toutes les primes et suppléments courants, les gratifications, les avantages en nature exprimés en numéraire dont l’assuré a jouit à raison de son occupation soumise à l’assurance pension, à l’exclusion de la rémunération des heures supplémentaires et toutes indemnités pour frais accessoires exposés.
Au cas où ce contrat de travail est en vigueur depuis moins de 12 mois, l’ancien salaire est calculé en multipliant par 12 la moyenne de l’assiette cotisable se rapportant aux mois de calendrier entièrement couverts.
À défaut d’un mois entièrement couvert au cours de la période de 12 mois, l’ancien salaire est déterminé sur base de la rémunération et, pour autant que de besoin, de l’horaire normal convenu dans le contrat de travail.
La demande en obtention d’une indemnité compensatoire doit être introduite auprès de l’ADEM, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date du début d’exécution du nouveau contrat de travail.