En cas de reclassement professionnel externe, l’employeur qui occupe un effectif total de moins de 25 travailleurs est tenu de payer à son salarié, une indemnité forfaitaire qui varie en fonction de l’ancienneté de service du salarié comme suit :
- un mois de salaire après une ancienneté de service continus de cinq ans au moins ;
- deux mois de salaire après une ancienneté de service continus de dix ans au moins ;
- trois mois de salaire après une ancienneté de service continus de quinze ans au moins ;
- quatre mois de salaire après une ancienneté de service continus de vingt ans et plus.
L’indemnité est calculée sur base des salaires bruts effectivement versés au salarié pour les douze derniers mois qui précèdent immédiatement celui de la notification de la décision de reclassement professionnel externe. Sont compris dans les salaires servant au calcul de l’indemnité forfaitaire les indemnités pécuniaires de maladie ainsi que les primes et suppléments courants, à l’exclusion des salaires pour heures supplémentaires, des gratifications et toutes indemnités pour frais accessoires exposés.
Cette indemnité ainsi versée au salarié est remboursée à l’employeur par le Fonds pour l’emploi sur demande écrite avec pièces à l’appui. La demande est à présenter, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter du jour de la notification de la décision de la Commission mixte.