Pour le salarié qui présente une incapacité d’exercer son dernier poste de travail, le contrat de travail cesse de plein droit le jour de la notification de la décision de la Commission mixte retenant un reclassement professionnel externe. Le salarié est alors inscrit d’office comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM et touche l’indemnité de chômage. Il bénéficie du statut de personne en reclassement externe.
L’employeur n’a pas à payer de préavis ni d’indemnité de départ au salarié.