Le contrat de travail cesse de plein droit le jour de l’épuisement des droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie (c'est-à-dire lorsque le seuil de 78 semaines de maladie est atteint sur une période de référence de 104 semaines) même si la Commission mixte n'a pas encore rendu de décision.
Une des conditions préalables au reclassement professionnel est celle de disposer d’un contrat de travail en vigueur ou, le cas échéant, d’en avoir disposé immédiatement avant l’octroi de la pension d’invalidité ou de la rente d’accident.
Dans ce contexte, les salariés frontaliers disposant d’un contrat de travail avec un employeur ayant son siège social au Luxembourg sont assimilés aux salariés résidents.
Si la cessation de plein droit du contrat de travail est intervenue avant la saisine de la Commission mixte, le salarié ne peut plus bénéficier de la procédure de reclassement professionnel. En effet, conformément à l'article L. 552-2, paragraphe 2, du Code du travail l'existence d'un contrat de travail s'apprécie au moment de la saisine. Une cessation de plein droit survenant après une saisine régulière, par exemple à l'épuisement des droits à l'indemnité pécuniaire de maladie, ne fait obstacle ni à la poursuite de la procédure ni à une décision de reclassement externe.