D16b13 - Qu’advient-il du contrat de travail si les droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie arrivent à échéance avant la décision de la Commission mixte ?

Le contrat de travail cesse de plein droit le jour de l’épuisement des droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie (c'est-à-dire lorsque le seuil de 78 semaines de maladie est atteint sur une période de référence de 104 semaines) même si la Commission mixte n'a pas encore rendu de décision.

Une des conditions préalables au reclassement professionnel est celle de disposer d’un contrat de travail en vigueur ou, le cas échéant, d’en avoir disposé immédiatement avant l’octroi de la pension d’invalidité ou de la rente d’accident.

Dans ce contexte, les salariés frontaliers disposant d’un contrat de travail avec un employeur ayant son siège social au Luxembourg sont assimilés aux salariés résidents.

Le salarié dont le contrat de travail cesse de plein droit ne peut donc plus bénéficier de la procédure de reclassement professionnel, faute de disposer d’un contrat de travail en vigueur.

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