D16b10 - Quelles sont les voies de recours à l’encontre d’une décision de reclassement professionnel ?

La décision de reclassement professionnel de la Commission mixte est susceptible d’un recours devant le Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale (CASS) dans un délai de 40 jours à partir de la notification de la décision.

A l’encontre de la décision du CASS, il est possible d’interjeter appel devant le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale (CSSS), également endéans le délai de 40 jours à partir de la notification de la première décision. L’appel a un effet suspensif, ce qui implique que la décision attaquée en appel ne peut être exécutée avant que le CSSS ait rendu sa décision.

Les décisions du CSSS sont par la suite susceptibles d’un pourvoi en cassation.

Dernière mise à jour