Le versement de l’indemnité compensatoire de salaire et le remboursement par le Fonds pour l’emploi sont limités à un maximum de 350 heures de travail par salarié et par année de calendrier.
En cas d’intempéries rigoureuses ou de sinistre grave d’une durée exceptionnelle, ce nombre-limite peut être majoré, par décision du Gouvernement en conseil sur avis de l’ADEM, jusqu’à 500 heures.