D16a27 - Dans quel délai l'employeur doit-il introduire sa demande de remboursement auprès de l'Administration de l'emploi?

La demande de remboursement est à introduire auprès de l’ADEM dans les 12 mois suivant le mois de survenance du chômage.

Passé ce délai l'employeur est forclos à demander remboursement.