Les dispositions impératives sont des dispositions d'ordre public qui forment les lois de police d'un Etat. Ce sont des dispositions auxquelles les parties à un contrat ne peuvent déroger.
Lors de l’application de la loi d’un Etat déterminé, il pourra être donné effet aux dispositions impératives de la loi d’un autre Etat avec lequel la situation présente un lien étroit, si et dans la mesure où, selon le droit de ce dernier Etat, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
Les dispositions impératives sont donc celles auxquelles la loi d’un Etat ne permet pas de déroger par contrat. Ce sont des dispositions qui sont destinées à assurer un minimum de protection aux salariés.
Aussi le Règlement 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I) précise qu’une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat.
A noter que les lois de police peuvent être différentes d'un Etat à l'autre. Relèvent par exemple des lois de police luxembourgeoises les dispositions relatives au contrat de travail écrit, au salaire social minimum, à la durée du travail, au temps de pause, au repos journalier et hebdomadaire, au congé payé etc..