D2g4 - Le travail accompli à l’intérieur d’une mission diplomatique est-il à considérer comme ayant été effectué dans le pays accréditaire de cette mission diplomatique?

Oui.

La théorie basée sur la fiction de l’exterritorialité des missions diplomatiques se trouvant abandonnée depuis longtemps, il faut retenir que le travail accompli à l’intérieur d’une mission diplomatique est à considérer comme ayant été effectué dans le pays accréditaire de cette mission diplomatique.

Par ailleurs, le tribunal du pays accréditaire de la mission diplomatique est territorialement compétent d’après le règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire.

Dernière mise à jour