D2g1 - Qu'est-ce qu’on entend par exterritorialité?

La notion d'exterritorialité est une fiction du droit international qui a été utilisée pour expliquer les immunités qui font échapper certaines personnes ou certaines choses (agents et locaux diplomatiques) à l’autorité de l’Etat de résidence comme s’ils étaient sur le territoire national.

Source: Lexique des termes juridiques (ISBN 2 247 03487 9), Dalloz, 12édition 1999, page(s) 241 à 242.

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