D2e26 - Comment réagir face au non-paiement de l’indemnité d’apprentissage par l’employeur ?

Face au non-paiement de l'indemnité d'apprentissage, l’apprenti doit en informer le conseiller à l’apprentissage.

Si aucun arrangement à l’amiable entre l’apprenti et le patron formateur ne peut être trouvé, l’apprenti est tenu d’adresser une mise en demeure à l'employeur le sommant de payer le salaire endéans un certain délai (8 à 15 jours).

La mise en demeure se fait par lettre recommandée.

Si, à l'expiration du délai imposé à l'employeur, celui-ci n'a toujours pas versé le salaire, le salarié peut soit déposer une plainte auprès de l'ITM, soit introduire :

  • une requête en référé devant le Président du Tribunal du travail en recouvrement des arriérés de salaires,

soit

  • une requête au fond devant le Tribunal du travail.

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