D2c3 - Est-ce que les étudiants qui sont occupés moyennant contrat à durée déterminée (CDD) en dehors des vacances scolaires peuvent être occupés à partir de l’âge de 15 ans?

Non.

L’article 7 de la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire fixe la durée de la scolarité obligatoire à 12 années. L’obligation scolaire s’étend donc actuellement de 4 à 16 ans.

Alors que l’étudiant qui est occupé moyennant contrat d’étudiant pendant les vacances scolaires peut être occupé à partir de l’âge de 15 ans, le salarié ainsi que l’étudiant qui est occupé moyennant CDD en dehors des vacances scolaires ne peuvent être occupés qu’à partir de 16 ans accomplis.