D2c3 - Est-ce que les étudiants qui sont occupés moyennant contrat à durée déterminée «étudiant» (CDD) en dehors des vacances scolaires peuvent être occupés à partir de l’âge de 15 ans ?

Non.

Actuellement, l’obligation scolaire est fixée de 4 à 16 ans.

L’étudiant qui est occupé moyennant CDD en dehors des vacances scolaires ne peut être occupé qu’à partir de 16 ans accomplis.

Cependant, l’article 4 de la loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire et modifiant la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental fixe la durée de la scolarité obligatoire à 14 années. Ainsi, l’obligation scolaire s’étendra de l’âge de 4 ans jusqu’à l’âge de 18 ans, à compter du 1^er septembre 2026.

Par exception, l’obligation scolaire prendra fin avant l’âge de 18 ans à l’obtention :

• d’un diplôme ou certificat sanctionnant la fin des études de l’enseignement secondaire et de la formation professionnelle, délivré par un établissement public luxembourgeois ou par un établissement privé agréé par l’Etat luxembourgeois ; ou
• d’un autre diplôme ou certificat reconnu équivalent à l’un des diplômes ou certificats visés par la loi ou par une décision du ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions.

Il est précisé que cette disposition n’est pas modifiée par la loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire et modifiant la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental.