D2c3 - Est-ce que les étudiants qui sont occupés moyennant contrat à durée déterminée (CDD) en dehors des vacances scolaires peuvent être occupés à partir de l’âge de 15 ans ?

Non.

L’article 4 de la loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire et modifiant la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental fixe la durée de la scolarité obligatoire à 14 années. L’obligation scolaire s’étend actuellement de l’âge de 4 ans jusqu’à l’âge de 18 ans.

Par exception, l’obligation scolaire prendra fin avant l’âge de 18 ans à l’obtention :

  • d’un diplôme ou certificat sanctionnant la fin des études de l’enseignement secondaire et de la formation professionnelle, délivré par un établissement public luxembourgeois ou par un établissement privé agréé par l’Etat luxembourgeois ; ou
  • d’un autre diplôme ou certificat reconnu équivalent à l’un des diplômes ou certificats visés par la loi ou par une décision du ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions.

L’étudiant qui est occupé moyennant CDD en dehors des vacances scolaires ne peut être occupé qu’à partir de 16 ans accomplis.

Alors que l’étudiant qui est occupé moyennant contrat d’étudiant pendant les vacances scolaires peut être occupé à partir de l’âge de 15 ans s’il est inscrit dans un établissement d’enseignent luxembourgeois ou étranger, et qu’il suit de façon régulière un cycle d’enseignement à horaire plein,.

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