D2c3 - Est-ce que les étudiants qui sont occupés moyennant contrat à durée déterminée «étudiant» (CDD) en dehors des vacances scolaires peuvent être occupés à partir de l’âge de 15 ans ?

Non.

Depuis le 1^er septembre 2026, l’obligation scolaire est fixée de 4 à 18 ans.

L’étudiant qui est occupé moyennant CDD en dehors des vacances scolaires ne peut être occupé qu’à partir de 18 ans accomplis.

Par exception, l’obligation scolaire prend fin avant l’âge de 18 ans à l’obtention :

• d’un diplôme ou certificat sanctionnant la fin des études de l’enseignement secondaire et de la formation professionnelle, délivré par un établissement public luxembourgeois ou par un établissement privé agréé par l’Etat luxembourgeois ; ou
• d’un autre diplôme ou certificat reconnu équivalent à l’un des diplômes ou certificats visés par la loi ou par une décision du ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions.

Selon l’article 16 de la loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire , l’extension de l’obligation scolaire jusqu’à l’âge de 18 ans s’applique aux élèves qui n’ont pas encore atteint l’âge de 17 ans avant le 1er septembre 2026. Ainsi, les élèves qui ont déjà atteint l’âge de 17 ans avant cette date restent soumis aux anciennes dispositions, selon lesquelles l’obligation scolaire s’applique jusqu’au 1er septembre qui suit leur 16e anniversaire.

Remarque : le mineur âgé d’au moins 16 ans ayant signé un contrat de travail peut bénéficier d’une dispense de l’obligation scolaire pour la durée de ce contrat de travail. A cet effet, les personnes titulaires de l’autorité parentale peuvent présenter une demande écrite au ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, accompagnée d’une copie du contrat de travail, au plus tard huit jours avant le début de la dispense sollicitée.

Il est précisé que cette disposition n’est pas modifiée par la loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire.