Un contrat de mise à disposition doit être conclu entre l’entrepreneur de travail intérimaire et l’utilisateur:
- par écrit;
- pour chaque salarié individuellement; et
- au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la mise à disposition du salarié intérimaire.
Le non-respect du délai (3 jours) peut être sanctionné par une amende pénale.