Principe
Le contrat de mission doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Exceptions
Le contrat de mission peut ne pas comporter un terme fixé avec précision, lorsqu’il est conclu dans les cas suivants:
- pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu pour un motif autre qu’un conflit collectif de travail ou pour remplacer un salarié dont le poste est devenu vacant avant l’entrée en service de son successeur;
- pour les emplois à caractère saisonnier;
- pour les emplois pour lesquels dans certains secteurs d’activité, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée ou du caractère par nature temporaire de cet emploi.
Lorsque dans ces cas le contrat de mission ne comporte pas de terme précis, il doit être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l’empêchement du salarié absent ou la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu.
En cas de remplacement d'un salarié absent: Le contrat de mission prend cours le 1er juin de l'année x et vient à échéance au moment du retour de X, demeurant à […] actuellement en incapacité de travail jusqu'au 30 septembre de l'année x. Le contrat est conclu pour une durée minimale de 4 mois.
Le contrat de mission conclu en violation de ces dispositions est réputé à durée indéterminée.