A qui l’ITM transmet-elle vos données ? Et pour quelles raisons ?

Dans le but d’assurer le meilleur service possible, l’ITM transmet certaines données à des destinataires, internes ou externes.

Ceux-ci comprennent notamment :

  • Des personnes physiques ou morales de droit privé ou public, agréées par le ministre, personnes qui sont appelées, notamment dans le cadre des missions définies par le Code du Travail, à accomplir diverses tâches techniques, d’études et de vérifications ;
  • Des organismes de contrôle et des experts agréés par le ministre ;
  • Des autorités gouvernementales.
    Dans certains cas, l’ITM est légalement tenue de transmettre vos données à des tiers, notamment :
    • Les autorités publiques et réglementaires ;
    • Les autorités judiciaires/d’investigation (procureur d’Etat, cours et tribunaux) sur demande expresse et légale.
    • Des juristes par ex. des mandataires chargés de la défense des intérêts des parties.    

L’ITM peut être amenée à transmettre des données à une administration compétente à des fins réglementaires, de fonctionnement, de rédaction de rapports, pour sécuriser les systèmes informatiques ou fournir des services.  Il est également possible que l’ITM transmette vos données vers des systèmes de conservation centralisés.

  • Prestataires de services
    Quand l’ITM fait appel à des prestataires, l’ITM peut transmettre des données à caractère personnel nécessaires pour que les prestataires mènent à bien leurs missions. Liste non exhaustive des activités impliquant des prestataires :
    • Prestation de certains services et opérations ;
    • Préparation des rapports et statistiques, impression de documents ;

Dans tous les cas, l’ITM fait en sorte que les tiers aient accès uniquement aux données à caractère personnel dont ils ont besoin pour mener à bien leur mission.

Lorsque l’ITM transmet vos données à caractère personnel en interne ou à des tiers situés à l’étranger, l’ITM s’assure que les dispositifs nécessaires sont mis en place afin de garantir leur sécurité. Pour cela, l’ITM s’appuie sur les clauses types de l’UE, qui sont des clauses contractuelles standardisées utilisées dans les accords passés avec les prestataires de façon à s’assurer que le transfert de données à caractère personnel hors de la Zone Economique Européenne soit conforme à la réglementation européenne relative à la protection des données.

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