Finalités du traitement

Elles sont collectées et traitées pour :

Finalités primaires

  • Promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social et le travail illégal
  • Eliminer les obstacles à la libre circulation transfrontière des services au sein du marché intérieur et développer un marché unique approfondi et plus équitable
  • Promouvoir le principe selon lequel un même travail effectué au même endroit doit être rémunéré de manière identique
  • Lutter contre le travail non déclaré
  • Détecter des conditions de travail qui seraient contraires au Code du travail
  • Rechercher des abus manifestes ou des cas d'activités transnationales présumées illégales ou susceptibles de mettre en péril la sécurité et la santé des salariés au travail
  • Mener des contrôles efficaces et appropriés dans la lutte contre le travail clandestin ;
  • Lutter contre la traite des êtres humains et la détection des victimes potentielles de la traite des êtres humains ;
  • Coopérer avec les Etats membres en matière d'information en ce qui concerne le détachement de salariés ;
  • Analyser les risques permettant d’identifier régulièrement les secteurs d’activité dans lesquels se concentre l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ou en situation irrégulière sur le territoire.

Finalités secondaires

  • Établir des statistiques sur le travail détaché au Grand-Duché du Luxembourg
  • A des fins archivistiques, scientifiques ou historiques

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