S5a7 - Qu’en est-il en cas de démission du salarié désigné?

En cas de démission du salarié désigné, l'employeur doit désigner un nouveau salarié désigné dans un délai de 2 mois à partir de la démission. Le nouveau salarié désigné doit répondre à toutes les conditions requises dans un délai de 12 mois, notamment en matière de formation et d’expérience professionnelle. Tant qu’il n’a pas nommé de remplaçant ou que ce dernier ne remplit pas les conditions requises l’employeur doit assumer lui-même le rôle de salarié désigné pour cette période de 12 mois maximum.

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