S5a20 - Quelle est l’exigence en terme d’expérience professionnelle du salarié désigné?

Afin d’accomplir ses missions le salarié désigné doit remplir les critères de qualification minimale et disposer de l’expérience professionnelle reprise dans le règlement grand-ducal du 9 juin 2006 en tenant compte de la classification des entreprises.

Il est à noter que l’expérience professionnelle requise varie en fonction de la taille de l’entreprise en nombre de salariés et/ou de la nature de l’activité de l’entreprise.

Expérience professionnelle requise pour chaque salarié désigné
Groupe Expérience professionnelle requise
A

Expérience professionnelle d’au moins 1 an dans un domaine au moins assimilable à l’activité de l’entreprise.

B

Expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans un domaine essentielle de l’entreprise.

C1, C2, C3, C4 (secteurs financier et administratif)

Expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans un domaine essentielle de l’entreprise.

C4 (hors secteurs financier et administratif)
C5, C6 et C7

Expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans un domaine d’activité essentielle de l’entreprise. 

D, E, F, et G

Expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans un domaine d’activité essentielle de l’entreprise.

 

En ce qui concerne l’expérience professionnelle des salariés désignés des entreprises des sous-groupes C4, C5, C6, C7, respectivement des groupes D, E, F et G, le ministre du Travail peut accorder une dérogation sur avis obligatoire du Comité consultatif. Les demandes motivées y relatives sont à adresser à cet effet à l’ITM.

A cet effet, le demandeur d’une dérogation quant à l’expérience professionnelle est tenu d’envoyer à l’ITM une demande écrite et de joindre les documents suivants :

  • copie du diplôme (qualification professionnelle) ;
  • copie du document attestant l’inscription au registre des titres ;
  • une copie du certificat de réussite de la formation pour travailleurs désignés
  • (le cas échéant) une copie des certificats de participation à des formations continues pour salariés désignés ;
  • un exposé détaillé de l’expérience professionnelle de la personne concernée (employeurs, périodes, activités/missions, etc.). Ce document doit obligatoirement comporter la mention manuscrite « certifié exact et véridique », ainsi que la date et la signature de la personne en question.

Par contre, le règlement grand-ducal ne prévoit pas de dérogation concernant l’expérience professionnelle des salariés désignés des entreprises appartenant au groupe A, B et C (sous-groupe C1, C2, C3 et pour les entreprises du secteur financier et administratif appartenant au sous-groupe C4).

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