S5a14 - Quelles sont les qualifications et formations requises pour chaque salarié désigné?

Le salarié désigné doit connaître la législation relative à la sécurité et à la santé des salariés au travail, applicable à l’entreprise dans laquelle il est occupé et il doit disposer des connaissances techniques nécessaires pour évaluer les problèmes de sécurité et de santé des salariés au travail.

Afin de pouvoir assumer les missions du salarié désigné, l’article 5 du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 relatif au travailleur désigné prévoit que: « le travailleur désigné doit disposer des capacités nécessaires, à savoir:

  • avoir une qualification de base minimale, 
  • disposer d’une expérience professionnelle,
  • avoir suivi une formation appropriée relative à la fonction qui lui incombe. »

En ce qui concerne la formation appropriée, elle varie en fonction des sept groupes d’entreprises définis à l’annexe I du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 relatif au travailleur désigné. Le futur salarié désigné doit ainsi suivre une formation de base et une formation spécifique adaptée aux divers groupes et sous-groupes d’entreprises ou justifier d’une formation reconnue comme équivalente par la ministre du Travail et de l’Emploi et de l’économie sociale et solidaire.

Les conditions de qualification et les modalités de formation varient selon le groupe ou sous-groupe auquel appartient l'entreprise.

Formations et qualifications requises pour chaque salarié désigné
Groupe Formations requises
A
  • cycle de formation comprenant:
    • au moins 4 heures de formation de base;
    • et au moins 8 heures de formation spécifique compte tenu des risques présents dans l’entreprise;
  • suivi d’une formation complémentaire de 4 heures endéans un délai de 5 ans
B
  • qualification professionnelle dans un domaine d’activité de l’entreprise concernée (qualification de base);
  • cycle de formation comprenant:
    • au moins 8 heures de formation de base;
    • et au moins 20 heures de formation spécifique compte tenu des risques présents dans l’entreprise;
  • suivi d’une formation complémentaire de 8 heures endéans un délai de 5 ans
C1, C2, C3, C4
(secteurs financier et administratif)
  • qualification professionnelle dans un domaine d’activité de l’entreprise concernée (qualification de base);
  • cycle de formation comprenant:
    • au moins 32 heures de formation de base;
    • et au moins 56 heures de formation spécifique compte tenu des risques présents dans l’entreprise;
  • suivi d’une formation complémentaire de 10 heures endéans un délai de 5 ans
C4 (hors secteurs financier et administratif)
C5, C6 et C7
  • qualification d’ingénieur technicien ou ingénieur industriel dans un domaine d’activité de l’entreprise concernée (qualification de base);
  • cycle de formation comprenant:
    • au moins 48 heures de formation de base;
    • et au moins 88 heures de formation spécifique compte tenu des risques présents dans l’entreprise;
  • suivi d’une formation complémentaire de 10 heures endéans un délai de 5 ans
D, E, F, et G
  • qualification d’ingénieur avec une spécialisation en relation avec l’activité essentielle de l’entreprise concernée (qualification de base);
  • cycle de formation comprenant :
    • au moins 48 heures de formation de base;
    • et au moins 118 heures de formation spécifique compte tenu des risques présents dans l’entreprise;
  • suivi d’une formation complémentaire de 10 heures endéans un délai de 5 ans

 

L'employeur doit s'assurer que tout salarié désigné dispose des qualifications, de l'expérience et des formations requises pour assurer ses fonctions dans les 12 mois suivant sa nomination. L'employeur prend sa responsabilité en inscrivant son salarié désigné à un cycle de formation, en lui accordant un congé de formation et en prenant la formation en charge.

La formation de base doit comprendre au moins les volets suivants :

  • la législation luxembourgeoise en matière de sécurité et de santé au travail ;
  • les aspects généraux en matière de sécurité et de santé.

En ce qui concerne le temps minimal alloué à la formation spécifique des salariés désignés, le ministre du Travail peut accorder une dérogation sur avis obligatoire du Comité consultatif. Les demandes motivées y relatives sont à adresser à l’ITM.

A noter que le ministre du Travail détermine, sur avis du Comité consultatif, les programmes des formations de base, des formations spécifiques ainsi que les sujets à traiter lors des formations complémentaires pour les différents cycles de formation et les fait publier au Mémorial.

Le ministre du Travail peut également, sur avis obligatoire du Comité consultatif, reconnaître une formation comme équivalente. Les demandes motivées y relatives sont à adresser à l’ITM.

A cet effet, le demandeur d’une reconnaissance d’équivalence d’une formation pour salariés désignés est tenu d’envoyer une demande écrite à l’ITM et de joindre les documents suivants :

  • copie du diplôme (qualification professionnelle) ;
  • copie du document attestant l’inscription au registre des titres ;
  • une copie du certificat de réussite et programme détaillé de la formation concernée ;
  • (le cas échéant) une copie des certificats de participation à des formations continues pour salariés désignés ;
  • un exposé détaillé de l’expérience professionnelle de la personne concernée (employeurs, périodes, activités/missions, etc.). Ce document doit obligatoirement comporter la mention manuscrite « certifié exact et véridique », ainsi que la date et la signature de la personne en question.

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