La répartition des salariés désignés dans un groupe d’entreprises n’est pas explicitement réglée par le règlement grand-ducal du 9 juin 2006 relatif aux travailleurs désignés.
Dans l’hypothèse où plusieurs entreprises appartenant au même groupe d’entreprises décident de nommer un salarié désigné unique pour l’ensemble des entités juridiques situées sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg, une demande écrite doit être soumise à l’Inspection du travail et des mines.
Dans ce cas, il y a lieu de communiquer à l’ITM le nombre de salariés et l’inventaire des postes à risque pour chaque entité juridique concernée ainsi que d’indiquer le lien juridique, économique, géographique ou technique entre les entités concernées et les avantages potentiels qui pourraient résulter de la nomination d’un seul salarié désigné pour le groupe.
Concernant les capacités nécessaires dont doit disposer le salarié désigné pour pouvoir assumer les missions décrites à l’article 4 du règlement grand-ducal précité, il y a également lieu de communiquer les documents suivants à l’ITM :
- une copie du diplôme (qualification professionnelle) ;
- une copie du certificat de réussite de la formation pour salariés désignés ;
- les copies des certificats de participation à des formations complémentaires ;
- un exposé détaillé de l’expérience professionnelle. Ce document doit obligatoirement comporter la mention « certifié exact et véridique », ainsi que la date et la signature de la personne concernée.