S5a10 - Quel est le temps minimal dont doit disposer le salarié désigné pour l’accomplissement de ses fonctions?

Chaque salarié désigné doit disposer d’un temps minimal afin de pouvoir assumer ses fonctions. La fixation du temps minimal moyen dont doit disposer le salarié désigné est reprise dans l’annexe II du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 relatif au travailleur désigné.

Pour définir le temps minimal qui doit être mis à disposition du salarié désigné, respectivement des salariés désignés, l'employeur doit tout d'abord déterminer le groupe ou sous-groupe auquel l’entreprise appartient en fonction:

  • de l'effectif de l'entreprise ;
  • du secteur d'activité de l'entreprise. Ces groupes ou sous-groupes déterminent le temps minimal que l'employeur doit mettre à disposition du(es) salarié(s) désigné(s) pour assurer une activité de protection et de prévention des risques professionnels au sein de l'entreprise;
Temps accordé au salarié désigné en fonction du groupe (en secondes/jour)
Groupe Sous- groupe Effectif de l'entreprise Temps accordé par salarié Temps supplémentaire accordé par poste à risque
Groupe A
1 à 15 salariés

 

1 à 15

70 s/j

70 s/j

Groupe B
16 à 49 salariés

 

 

16 à 49

70 s/j

70 s/j

Groupe C
50 à 1.599 salariés
hors groupes E, F, G

C1

50 à 99

50 s/j

70 s/j

C2

100 à 249

45 s/j

50 s/j

C3

250 à 449

40 s/j

45 s/j

C4

450 à 649

35 s/j

40 s/j

C5

650 à 949

30 s/j

35 s/j

C6

950 à 1.299

25 s/j

30 s/j

C7

1.300 à 1.599

25 s/j

25 s/j

Groupe D
1.600 salariés ou plus
hors groupes E, F, G

D1

1.600 à 1.999

25 s/j

20 s/j

D2

à partir de 2.000

25 s/j

15 s/j

Groupe E
950 salariés ou plus
  • transformation de métaux, 
    mécanique de précision,
    industrie optique (hors groupe F)
  • manufacture (hors groupe F)
  • production de pierre, ciment,
    béton, poterie, verre et autres
  • secteur des transports

E1

950 à 1.299

30 s/j

35 s/j

E2

1.300 à 1.599

25 s/j

30 s/j

E3

1.600 à 1.999

25 s/j

25 s/j

E4

à partir de 2.000

25 s/j

20 s/j

Groupe F
650 salariés ou plus
  • production et distribution
    d'énergie électrique, de gaz,
    de vapeur et d'eau chaude
  • production et première
    transformation des métaux
  • chimie (hors groupe G)
  • production de fibres artificielles
    et synthétiques
  • fabrication d'ouvrages en métaux
  • construction de machines
    et de matériel mécanique
  • construction d'automobiles
    et de pièces détachées
  • construction d'autre matériel
    de transport
  • bois et meubles en bois
  • bâtiment et génie civil

F1

650 à 949

35 s/j

40 s/j

F2

950 à 1.299

30 s/j

35 s/j

F3

1.300 à 1.599

25 s/j

30 s/j

F4

1.600 à 1.999

25 s/j

25 s/j

F5

à partir de 2.000

25 s/j

20 s/j

Groupe G
450 salariés ou plus
  • fabrication de produits
    chimiques de base
  • pétrochimie et carbochimie
  • fabrication d'autres produits
    chimiques principalement
    destinés à
    l'industrie et à l'agriculture

G1

450 et 649

40 s/j

45 s/j

G2

650 et 949

35 s/j

40 s/j

G3

950 et 1.299

30 s/j

35 s/j

G4

 

25 s/j

30 s/j

G5

1.600 et 1.999

25 s/j

25 s/j

G6

à partir de 2.000

25 s/j

20 s/j

 

Ensuite, pour déterminer le temps minimal moyen à accorder par l’employeur au salarié désigné, respectivement aux salariés désignés, afin de pouvoir accomplir ses/leurs missions, il faut:

  • multiplier le temps accordé par salarié par l'effectif total de l'entreprise;
  • le cas échéant, multiplier le temps supplémentaire accordé par poste à risque par le nombre de postes à risque dans l'entreprise;
  • additionner le résultat des 2 étapes précédentes pour obtenir le temps minimal moyen en secondes devant être mis à disposition du salarié désigné;
  • diviser par le chiffre de 60 pour obtenir un temps minimal moyen en minutes à prester par le salarié désigné par jour.

Le temps minimal moyen, exprimé en minutes par jour, dont doit disposer le salarié désigné se calcule comme suit :

(Nbre de salariés x Z sec) + (Nbre postes à risque x Y sec)

60 sec/min

Exemples

Une entreprise de 300 salariés avec 30 postes à risques appartient au groupe C, et plus particulièrement au sous-groupe C3 :

Dans cette hypothèse l'employeur doit mettre à disposition du salarié désigné :

  • 40 s/j par salarié de l’entreprise
  • 45 s/j par poste à risque
  • [(300 x 40) + (30 x 45)] = 13.350 s/j
  • 13.350 / 60 = 222,50 min/j à mettre à disposition du ou des salariés désignés

Par conséquent l’employeur doit mettre à la disposition du salarié désigné 3 heures, 42 minutes et 50 secondes par jour pour l’accomplissement de ses missions.

Toutefois, le paragraphe 9 de l’annexe II du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 prévoit que : « lorsque le temps minimal moyen dont doit disposer le, respectivement les travailleurs désignés, résultant des calculs définis aux paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 de l’annexe II du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 relatif au salarié désigné est inférieur au temps maximal du sous-groupe directement précédent, sous les mêmes considérations concernant le nombre de postes à risques, le, respectivement les travailleurs désignés doivent disposer pour les missions qui leur incombent, d’un temps d’une durée au moins égale à la durée maximale du sous-groupe directement précédent ».

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