D18e2 - Qu’en est-il du contrat de travail en cas de bénéfice d’une pension de vieillesse anticipée ?

Le contrat de travail cesse de plein droit, sans préavis et sans droit à indemnité, le jour de l’attribution au salarié d’une pension de vieillesse ou d’une pension de vieillesse anticipée.

Par ailleurs, la rupture du contrat de travail est de droit le jour où le salarié atteint l’âge de 65 ans accomplis à condition qu’il ait droit à cet âge à une pension de vieillesse.

Si la relation de travail se poursuit à l’issue de la cessation de plein droit du contrat de travail, un nouveau contrat de travail se forme implicitement entre parties.

Lors de la résiliation du nouveau contrat qui a été tacitement conclu, les parties devront respecter le délai de préavis en fonction de l’ancienneté.

Au cas où les contrats de travail se succéderaient auprès d’un même employeur, l’ancienneté résultant de ces deux contrats serait à prendre en compte pour la détermination du délai de préavis.

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