L'employeur ne peut retenir des montants sur le salaire de son salarié que dans les cas limitativement énumérés par la loi.
Ainsi, il ne peut être fait de retenue par l’employeur sur les rémunérations que du chef :
- d’amendes encourues par le salarié en vertu du Code de travail, en vertu de son statut ou en vertu d’un règlement d’ordre intérieur régulièrement affiché;
- de réparation du dommage causé par la faute du salarié;
- de fournitures au salarié:
- d’outils ou d’instruments nécessaires au travail et de l’entretien de ceux-ci;
- de matières ou de matériaux nécessaires au travail et dont les salariés ont la charge selon l’usage admis ou aux termes de leur engagement.
- d’avances faites en argent.
Ces retenues ne se confondent ni avec la partie saisissable, ni avec la partie cessible, celles énumérées sous 1, 2 et 4 ne peuvent dépasser 10% du salaire.
Le salarié ne peut d'avance donner son accord à une retenue sur salaire.
La loi a un but de protection du salarié et est donc d'ordre public.
Les acomptes versés pour une période de travail révolue ou en cours, pour laquelle un décompte définitif n’a pas encore été établi, ne sont pas considérés comme avances en argent au sens du point 4 ci-dessus.
Seules sont considérées comme avances faites en argent au sens du point 4 ci-dessus, la remise d'argent faite par l'employeur en dehors de l'exécution du contrat de travail.