Le Code du travail prévoit que les rémunérations sont réparties en 5 tranches qui ne peuvent être saisies ou cédées que dans certaines limites.
| Tranche | Montant | Quotité |
|---|---|---|
1ère tranche |
jusqu’à 850 €/mois |
ne peut être ni cédée, ni saisie |
2ème tranche |
plus 850 € à 1.300 €/mois |
peut être cédée jusqu’à concurrence d’un 10ème et saisie jusqu’à concurrence d’un 10ème |
3ème tranche |
plus 1.300 € à 1.600 €/ mois |
peut être cédée jusqu’à concurrence d’un 5ème |
4ème tranche |
plus 1.600 € à 2.600 €/mois |
peut être cédée jusqu’à concurrence d’1/4 et saisie jusqu’à concurrence d’1/4 |
5ème tranche |
à partir de 2.600 €/mois |
peut être cédée et saisie sans limitation |
Pour la détermination des quotités disponibles, la loi permet de déduire les retenues fiscales et sociales.
Des taux différents sont prévus pour les cessions consenties à l’occasion d’un contrat d’épargne ou de prêt destiné à l’acquisition, la construction ou la transformation d’un immeuble ou d’une part immobilière, à savoir:
- dans la 2ème tranche: jusqu’à concurrence de 15%;
- dans la 3ème tranche: jusqu’à concurrence de 30%;
- dans la 4ème tranche: jusqu’à concurrence de 40%.
| Tranche | Montant | Quotité |
|---|---|---|
1ère tranche |
jusqu’à 722 €/mois |
ne peut être ni cédée, ni saisie |
2ème tranche |
plus 722 € à 1.115 €/mois |
peut être cédée jusqu’à concurrence d’un 10ème et saisie jusqu’à concurrence d’un 10ème |
3ème tranche |
plus 1.115 € à 1.378 €/ mois |
peut être cédée jusqu’à concurrence d’un 5ème |
4ème tranche |
plus 1.378 € à 2.296 €/mois |
peut être cédée jusqu’à concurrence d’1/4 et saisie jusqu’à concurrence d’1/4 |
5ème tranche |
à partir de 2.296 €/mois |
peut être cédée et saisie sans limitation |
La partie cessible ne se confond pas avec la partie saisissable.