D4d4 - Quelles sont les parts saisissables?

Le Code du travail prévoit que les rémunérations sont réparties en 5 tranches qui ne peuvent être saisies ou cédées que dans certaines limites.

Tableau de répartition des tranches à partir du 1er décembre 2016
Tranche Montant

Quotité

1ère tranche

jusqu’à 722 €/mois

ne peut être ni cédée, ni saisie

2ème tranche         

plus 722 € à 1.115 €/mois

peut être cédée jusqu’à concurrence d’un 10ème et saisie jusqu’à concurrence d’un 10ème

3ème tranche

plus 1.115 € à 1.378 €/ mois

peut être cédée jusqu’à concurrence d’un 5ème

4ème tranche

plus 1.378 € à 2.296 €/mois

peut être cédée jusqu’à concurrence d’1/4 et saisie jusqu’à concurrence d’1/4

5ème tranche

à partir de 2.296 €/mois

peut être cédée et saisie sans limitation

Pour la détermination des quotités disponibles, la loi permet de déduire les retenues fiscales et sociales.

Des taux différents sont prévus pour les cessions consenties à l’occasion d’un contrat d’épargne ou de prêt destiné à l’acquisition, la construction ou la transformation d’un immeuble ou d’une part immobilière, à savoir:

  • dans la 2ème tranche: jusqu’à concurrence de 15%;
  • dans la 3ème tranche: jusqu’à concurrence de 30%;
  • dans la 4ème tranche: jusqu’à concurrence de 40%.
Tableau de répartition des tranches jusqu'au 30.11.2016
Tranche Montant

Quotité

1ère tranche

jusqu’à 550 €/mois

ne peut être ni cédée, ni saisie

2ème tranche

plus 550 € à 850 €/mois

peut être cédée jusqu’à concurrence d’un 10ème et saisie jusqu’à concurrence d’un 10ème

3ème tranche

plus 850 € à 1.050 €/ mois

peut être cédée jusqu’à concurrence d’un 5ème

4ème tranche

plus 1.050 € à 1.750 €/mois

peut être cédée jusqu’à concurrence d’1/4 et saisie jusqu’à concurrence d’1/4

5ème tranche

à partir de 1.750 €/mois

peut être cédée et saisie sans limitation

 

Nota Bene

La partie cessible ne se confond pas avec la partie saisissable.

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