D4b5 - Qu’en est-il de la déduction du salaire si le salarié ne perçoit que le salaire social minimum (SSM)?

Le salaire social minimum (SSM) s'applique à tous les salariés, sans distinction de sexe, occupés par un employeur dans le cadre d'un contrat de travail, toutes professions et entreprises confondues.

Toutefois, l’employeur qui fournit au salarié une des prestations décrites ci-avant, peut déduire la valeur qui correspond à la prestation respective du salaire social minimum à percevoir par le salarié, à condition que celle-ci soit mentionnée au sein du contrat de travail.

Nota Bene

Le cumul du montant de la rémunération en numéraire ainsi que de la valeur des avantages en nature qui ont été fixés au sein du contrat de travail ne peuvent être inférieurs au SSM.

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