D6a29 - Qu'en est-il de la période de protection contre le licenciement au cas où la CNS émet une décision de refus quant au paiement du salaire pendant la période de continuation des salaires?

En ce qui concerne la période de protection contre le licenciement, l'employeur n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable, pendant une période de 26 semaines au plus à partir du jour de la survenance de l’incapacité de travail à condition que les obligations d'information à charge du salarié soient toujours respectées, même pendant les prolongations de la maladie.

La période maximale de protection contre le licenciement de 26 semaines, qui court à partir de la survenance de l’incapacité de travail, est maintenue même en cas de cessation du droit au maintien du salaire à condition cependant que le salarié exerce un recours endéans un délai de 40 jours contre la décision de la CNS à l’origine de la cessation du droit au maintien du salaire.

Dans ce cas, le salarié continuera à être protégé contre le licenciement durant 26 semaines tant qu’il n’existe pas de décision coulée en force de chose jugée prise par le comité directeur de la CNS ou par le Conseil arbitral (première instance) ou par le Conseil supérieur (instance d'appel) ayant confirmé la décision de refus.

Le salarié qui n'a pas exercé de recours contre la décision de refus de la CNS cessera de bénéficier de la protection du licenciement à l'expiration du délai de recours de 40 jours courant à partir de la notification de la décision de la CNS, même si l’on se situe encore dans la période des 26 semaines de protection.

A noter que la CNS informe l'employeur en cas de recours exercé par le salarié contre la décision de refus et que l’employeur pourra s’adresser à tout moment à la CNS pour obtenir des renseignements sur la date de notification de la décision de refus adressée à l’assuré faisant courir les délais de recours.

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