Lors de la survenance de la faillite de leur employeur, les salariés et les apprentis sont susceptibles de bénéficier des indemnités faisant suite à la faillite de leur employeur.
A noter que le bénéfice de l’indemnité prévue en cas de faillite de l’employeur est soumis à la condition d’être salarié de l’entreprise en faillite au moment de la déclaration en état de faillite.
Ainsi, bénéficie de cette indemnité de rupture le salarié qui a été licencié avant la date de la déclaration en état de faillite, mais dont le délai de préavis légal ou conventionnel n’a pas expiré au jour de cette déclaration en faillite et ce, peu importe que le salarié ait été ou non dispensé de travailler pendant sa période de préavis.