D11e9 - Est-ce que les délais de préavis peuvent être allongés en cas de démission?

Suivant la jurisprudence antérieure (cf. arrêt du 16 mai 2002) les tribunaux estimaient que le salarié était en droit de donner un préavis plus long (= avantage pour l'employeur) auquel l'employeur ne pouvait s'opposer à moins d'indiquer une raison pour laquelle le délai de préavis allongé lui aurait été désavantageux.

Depuis des arrêts récents, les tribunaux estiment qu'à défaut de stipulations dérogatoires dans le contrat de travail, le salarié est tenu de respecter les délais de préavis légaux. En cas de démission, le salarié n’est pas en droit d’imposer à l’employeur un préavis différent de celui prévu par la loi.

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