D11a29 - Quelles peuvent être les conséquences d'un licenciement?

Les conséquences d’un licenciement dépendent des circonstances dans lesquelles le licenciement a été prononcé.

Licenciement régulier et fondé

Lorsque l'employeur licencie en respectant les conditions de fond et de forme.

Exemple

  • Motifs précis, réels et sérieux;
  • respect des procédures de forme (entretien préalable lorsqu'il est requis; lettre recommandée).

Conséquence: le salarié n'aura pas beaucoup de chance de voir aboutir une action contre le licenciement. Les juridictions du travail apprécient discrétionnairement chaque cas.

Licenciement nul

Lorsque l'employeur licencie des salariés protégés

Cas limitativement énumérés dans le Code du travail:

Exemples

  • femmes enceintes et en congé de maternité;
  • délégués du personnel;
  • candidats délégués du personnel;
  • salariés en congé parental (à l'exception du licenciement pour faute grave);
  • salariés en procédure de reclassement (dès la saisine de la Commission mixte);
  • salariés reclassés en interne (à l’exception du licenciement pour faute grave);
  • salariés ayant participé à la lutte contre la corruption (article L.271-1);
  • salariés victimes de harcèlement sexuel.

Conséquence: le salarié doit agir en nullité du licenciement dans un délai de 15 jours. Dans certains de ces cas, le salarié peut opter plutôt pour une action en dommages et intérêts.

Licenciement nul

Lorsque l'employeur licencie sur base de motifs discriminatoires

Cas limitativement énumérés dans le Code du travail:

Exemples
  • licenciement basé sur le mariage du salarié;
  • motifs basés sur des critères de non-discrimination (sexe, religion, etc).

Licenciement abusif

Lorsque l'employeur licencie sur base de motifs qui ne sont ni précis, ni réels, ni sérieux

Exemples

  • défaut ou imprécision des motifs de licenciement;
  • motifs qui ne peuvent pas être prouvés par l'employeur (= motifs non réels);
  • motifs peu sérieux;
  • motifs basés sur des convenances personnelles;
  • motif basé sur le refus du salarié à temps plein d'effectuer un temps partiel;
  • motif basé sur le refus du salarié à temps partiel d'effectuer un temps plein.

Conséquence: le salarié peut réclamer paiement de dommages et intérêts à titre de réparation du licenciement abusif.

Licenciement abusif

Lorsque l'employeur licencie sur base de motifs précis, réels et sérieux en période d'incapacité de travail du salarié, lorsque celui-ci en a dûment informé son employeur

Conséquence: le salarié peut réclamer paiement de dommages et intérêts à titre de réparation du licenciement abusif.

Licenciement irrégulier pour vice de forme

Lorsque l'employeur licencie sans respecter les procédures de forme requises

Exemples

Licenciement sans procéder à l'entretien préalable requis (lorsque l'employeur occupe 150 salariés au moins ou lorsque la convention collective applicable le prévoit)

Conséquence: le Code du travail prévoit à titre de sanction que le licenciement notifié par l’employeur qui aura omis de procéder à un entretien préalable au licenciement conformément aux dispositions légales, dans les cas où la loi rend obligatoire un tel entretien, est irrégulier pour vice de forme.

Cette irrégularité ouvre droit à une indemnisation qui ne peut être supérieure à un mois de salaire et elle ne sera due que si le licenciement n’est pas abusif quant au fond. Cette indemnité ne peut en effet être cumulée avec les dommages et intérêts accordés dans le cadre d’un licenciement abusif quant au fond.

Dernière mise à jour