D11a14 - Le délai de préavis prend-il fin indépendamment du fait d’un congé de maladie, respectivement d’un congé de maternité ou de l’élection d’un délégué du personnel?

Oui.

Les protections contre le licenciement résultant d’un congé de maladie, d’un congé de maternité ou du mandat d’un délégué du personnel ne font pas obstacle à l’écoulement du délai de préavis suite au licenciement et le contrat de travail vient à échéance au terme du délai de préavis sans avoir à être suspendu ou prolongé.

Dernière mise à jour