D11a11 - Quel est le délai de préavis à respecter?

Lorsque l’employeur licencie son salarié avec préavis, il doit respecter un délai de préavis qui varie selon l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.

L’ancienneté du salarié dans l'entreprise est appréciée au jour du licenciement, et non pas à la date de l’expiration du préavis.

Elle n’est pas seulement calculée par rapport aux années de service au sein de la société procédant au licenciement, mais également par rapport aux années de service prestées le cas échéant au sein du groupe de sociétés, à condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption des relations contractuelles.

Délai de préavis à respecter selon ancienneté du salarié
Ancienneté de service Délai de préavis à respecter

< 5 années

2 mois

≥ 5 années

4 mois

≥ 10 années

6 mois

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