D11a11 - Est-ce que le salarié est spécialement protégé contre un licenciement qui interviendrait suite à une protestation, une plainte du salarié ou en réaction à l’exercice d’un recours visant à faire respecter ses droits prévus au sein du Code du travail ?

Oui,

Le Code du travail prévoit le principe selon lequel aucun salarié ne peut :

• faire l’objet d’un traitement défavorable ou de représailles, ni en raison de protestation, ni en réaction à une plainte ou à l’exercice d’un recours visant à faire respecter ses droits prévus au titre du Code du travail ;
• faire l’objet de représailles pour avoir témoigné des agissements précités ou pour les avoir relatés.

Toute clause contenue dans un contrat de travail, une convention individuelle ou collective ou un règlement intérieur d’entreprise et qui serait contraire au principe sus-énoncé serait nulle et non avenue.

Il est interdit à l’employeur de notifier au salarié la résiliation, sinon la convocation à un entretien préalable au licenciement ou encore la modification d’une clause essentielle du contrat de travail du salarié pour les motifs susvisés.

En cas de résiliation du contrat de travail effectuée en violation des interdictions susvisées, le salarié peut introduire l’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive de son contrat de travail, prévue à l’article L. 124-11, afin de se voir allouer des dommages et intérêts (Faq D11a24).