D7a5 - Quelles sont les démarches à suivre pour pouvoir être exemptée du travail de nuit?

Lorsqu’une femme enceinte ou allaitante désire bénéficier de l’exemption du travail de nuit elle doit envoyer à son employeur une demande en ce sens.

La demande doit être envoyée par lettre recommandée à la poste, ou remise en main propre contre accusé de réception:

  • dans les 8 jours à dater de la réception de la lettre, l’employeur doit saisir le médecin du travail pour avis;
  • dans les 15 jours à dater de la saisine par l’employeur, le médecin du travail notifie son avis à la femme salariée concernée et à l’employeur.
    • en l'absence de risque, la femme peut continuer à travailler la nuit;
    • en cas de risque, l'employeur est tenu de la transférer à un poste de travail de jour avec maintien du salaire;
    • si un transfert à un poste de travail de jour n’est pas techniquement et/ou objectivement possible ou ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés, l’employeur, sur avis conforme du médecin du travail, est obligé de dispenser la femme salariée de travailler pendant toute la période nécessaire pour la protection de sa sécurité ou de sa santé telle que cette période est fixée par le médecin du travail.

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