D5e7 - Un commerce de vente au détail peut-il faire travailler ses salariés le dimanche?

Un commerce de vente au détail peut faire travailler ses salariés 4 heures le dimanche.

Un règlement grand-ducal peut soit supprimer cette faculté, soit, si des nécessités particulières l’imposent, l’étendre jusqu’à 8 heures au maximum pour 6 dimanches au plus par année, sous réserve des dispositions régissant la durée normale de travail.

Lorsque la fermeture dominicale de l’établissement de vente au détail est de nature à en compromettre le fonctionnement normal en raison de l’importance du chiffre d’affaires dominical réalisé par l’établissement et de l’impossibilité d’un report suffisant de la clientèle sur les autres jours de la semaine, le ministre du Travail peut accorder des dérogations, temporaires ou permanentes, à l’interdiction du travail de dimanche dans des cas dûment justifiés, sous réserve des dispositions régissant la durée normale de travail. Cette dérogation peut uniquement être accordée à des établissements situés dans des localités à déterminer par un règlement grand-ducal.

En cas d'ouverture exceptionnelle jusqu'à 21 heures au plus tard, l'employeur d’un tel commerce ne peut pas faire travailler ses salariés plus de 4 heures chacun dans la tranche horaire élargie à moins qu'un règlement grand-ducal n'autoriserait une extension de la durée de travail jusqu'à huit heures au maximum pour six dimanches au plus par année.

Ce règlement grand-ducal serait à proposer par le ministre du Travail.

Lorsqu’un commerce de vente au détail veut faire travailler ses salariés chaque dimanche matin, l’employeur doit solliciter l’avis préalable de la délégation du personnel et est tenu de notifier copie de cet avis à l’ITM.

Dernière mise à jour