D5c9 - Comment sont calculées les heures supplémentaires ?

L’article L.211-27 du Code du travail dispose que « Le salaire horaire est obtenu en divisant les salaires mensuels par le nombre forfaitaire de cent soixante-treize heure ».

Ainsi, le salaire à prendre en considération pour le calcul du salaire horaire est le salaire mensuel ou le salaire horaire stipulé dans le contrat de travail et tel qu’il résulte des fiches de salaire.

Les dispositions légales ne prévoient pas que les heures supplémentaires sont rémunérées sur base d’une moyenne des salaires ou traitements bruts versés au salarié.

Aussi, le fait d’englober le cas échéant un 13ème mois n’est pas prévu par les dispositions légales.

Exemple

Le salarié perçoit un salaire de 3.000 euros selon son contrat de travail et ses fiches de salaire.

Le salaire horaire s’élève par conséquent à 3.000 / 173 = 17,34 euros.

En cas de paiement des heures supplémentaires, le salaire horaire normal est majoré de 40 % et s’élève à (17,34 + 6,94) = 24,28 euros.

Si le salarié a effectué 4 heures supplémentaires au cours d’un mois, il y a lieu de multiplier les 4 heures par le taux horaire majoré de 24,28 euros = 97,12 euros (pour ces 4 heures supplémentaires).

Pour le cas où la prestation des heures supplémentaires est rémunérée par du temps de repos compensatoire, il y a lieu de multiplier ces 4 heures par 1,5 = 6 heures de repos compensatoire rémunéré.

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