Cas nécessitant une procédure préalable
Toute prestation d’heures supplémentaires dans les cas suivants est subordonnée à une procédure préalable de notification ou d’autorisation du ministre du Travail:
- pour prévenir la perte de matières périssables ou éviter de compromettre le résultat technique du travail;
- pour permettre des travaux spéciaux;
L’établissement d’inventaires ou de bilans, les échéances, les liquidations et les arrêtés de compte.
- dans des cas exceptionnels qui s’imposeraient dans l’intérêt public et en cas d’événements présentant un danger national.
L'employeur notifie à l'Inspection du travail et des mines une requête motivée avec l’avis de la délégation du personnel ou, à défaut, des salariés concernés.
En cas d'avis favorable de la délégation ou, à défaut, des salariés concernés, la notification de la requête vaut autorisation, sans besoin d'attendre la décision explicite de l'ITM.
En cas d’avis défavorable ou équivoque, une notification est insuffisante et la prestation d'heures supplémentaires nécessite une autorisation du ministre du Travail qui statue sur la base de rapports établis par l'ITM et l'ADEM.
Cas ne nécessitant pas une procédure préalable
Aucune notification ou autorisation n’est cependant requise pour:
- des travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent;
- des travaux d’urgence pour éviter une entrave sérieuse à la marche normale de l’établissement.
Dans ce cas l'employeur doit en informer l'ITM avec indication des motifs ayant entraîné la prestation d’heures supplémentaires.
Toutefois, si les heures supplémentaires consacrées à l’accomplissement des travaux visés ci-dessus se répartissent sur plus de 3 jours par mois, la procédure préalable de notification ou d’autorisation prévue est applicable et il faut demander une autorisation.