D1f5 - La faute du salarié ayant occasionné un dommage permet-elle à l’employeur de procéder à une retenue sur salaire?

L'employeur ne peut retenir de montants sur le salaire de son salarié, sauf dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 224-3 du Code du travail.

Ainsi, l’employeur ne peut faire de retenue sur les rémunérations que dans les cas suivants:

1. en cas d’amendes encourues par le salarié en vertu du Code de travail, en vertu de son statut ou en vertu d’un règlement d’ordre intérieur régulièrement affiché;
2. en cas de réparation du dommage causé par la faute du salarié;
3. du chef de fournitures au salarié:
   1. d’outils ou d’instruments nécessaires au travail et de l’entretien de ceux-ci;
   2. de matières ou de matériaux nécessaires au travail et dont les salariés ont la charge selon l’usage admis ou aux termes de leur engagement.
4. en cas d’avances sur salaire faites en argent.

Il résulte de l'article L.224-3 combiné avec l'article L.121-9 que l'employeur peut procéder à une retenue sur salaire qu'en cas de réparations d'un dommage causé par la faute ou négligence grave du salarié.

A noter que les retenues énumérées sous 1,2 et 4 ne peuvent dépasser 10% de la rémunération.