Le congé spécial pour mandat social comprend pour chaque réunion ou pour chaque audience des institutions et juridictions y énumérées un nombre maximum de 4 heures de travail.
Ce site utilise des cookies essentiels nécessaires à son bon fonctionnement, sans usage de données à caractère personnel, et ne pouvant pas être refusés. Des cookies non essentiels sont utilisés à des fins statistiques et seront activés uniquement si vous les acceptez. Consulter notre politique de confidentialité.
Changer de langue
Le congé spécial pour mandat social comprend pour chaque réunion ou pour chaque audience des institutions et juridictions y énumérées un nombre maximum de 4 heures de travail.