Les salariés remplissant le mandat :
- de membre d’une chambre professionnelle;
- de membre d’un organe d’une institution de sécurité sociale;
- d’assesseur auprès du Tribunal du travail;
- d’assesseur-assuré et d’assesseur-employeur du Conseil arbitral des assurances et du Conseil supérieur des assurances sociales;
ont droit à un congé spécial pour remplir leur mandat.
Ils avisent leur employeur chaque fois qu’ils sont appelés à l’exercice de leur mandat.
Le congé spécial pour mandat social ne peut être utilisé par les personnes concernées que pour l’exercice des missions qui découlent directement de l’accomplissement de leur mandat.